Le non respect de la priorité de réembauche donne droit, en application des dispositions de l'article L 1233-45 du Code du Travail à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire, comme

1343-2 du code civil, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné Mme [F] à payer au Crédit Agricole la somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

3 et L312-2 du code de la consommation dans leur version de 2012, des articles 81 et 82 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants et 1165 du code civil (dans leur version applicable),

L'article L.34-2 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques vise uniquement et expressément « les prestations de communications électroniques » définies comme « les émissions, transmissions

[M] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.

[L] une somme de 2 000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L218-2 du code de la consommation et que l'action de la banque est prescrite.

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L 341-

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

L 321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du citoyen.

L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

[G] soulève comme en première instance l'inconventionnalité de l'article L 511-6 du code de l'expropriation, qui a été rejetée par le premier juge.

Par acte d'huissier de justice délivré le 2 février 2022, les conclusions de la société BNP Paribas Personal Finance lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

[S] [B] au paiement, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'une somme de 2 000 euros au titre de la première instance et 2000 euros à hauteur d'appel ; - de débouter M.

Pour un plus ample exposé des moyens de l'appelante, il est renvoyé à ses conclusions susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.