A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre de la mission d'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance

de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 1 - Sur l'obligation de remboursement Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire

dite " particulière " prévue au 2° de l'article 1500 du code général des impôts, ci-dessus reproduits, n'étant pas elle-même astreinte aux obligations comptables de l'article 53 A du code général des

Par conclusions déposées et notifiées le 3 août 2023, la SARL Cabinet d'Expertises Techniques (CET) demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance déférée

1154 du Code civil.

Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.

Desaché, Gatineau, avocat de la société d'études et de réalisations électro-techniques et électroniques SEREL et de la S.C.P.

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 314-1 du code pénal, 575, 591 et 593

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Par une ordonnance prise en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 23 mai 2025 à 12h00.

Sur la demande d'expertise Mme [V] fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande d'expertise au motif qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction

A la somme de 250 euros à verser au SDIS 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Dans les circonstances de l’espèce, et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille, au bénéfice des trois syndicats

comme frais de justice par application des articles R 91 et R92 du code de procédure pénale.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sur ce, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L.121-1 du code de la propriété intellectuelle et 724 du code civil, le tribunal a estimé que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M.