[F] une somme de 50 000 €,sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] et M.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

    Par un arrêt n o 4328/2012, le Conseil d’Etat précisa que le terme «   allégations   » contenu à l’article 12 de la loi n o 3900/2010 devait s’entendre comme comprenant celles qui

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Force est de constater qu’en application de l’article 147 du code pénal, pour qu’une personne puisse être considérée comme fonctionnaire, elle doit avoir la qualité de salarié exerçant une activité au

  Mariusz Witkowski («   le requérant   »), a saisi la Cour le 5 mars 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 23.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

Les investisseurs ont fait délivrer assignation le 5 décembre 2015, soit plus de cinq ans après la dissolution. Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil.

que contre l’auteur de l’article en alléguant que cet article contenait des allégations infondées à son égard et portait atteinte à sa réputation. 16.

délai prévu par l'article 5 § 4) pouvant laisser penser que le recours institué par l'article   L.

    SUR LA VIOLATION alléguée des articles 5 § 5 et 13 de la convention et de l’article 3 du protocole N o 7 à la convention 34.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 7.

Lettonie [GC] (n o 27853/09, §§ 34-42, CEDH 2013). GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dénoncent la durée et l’iniquité de la procédure.

que dans le cadre d'un droit garanti par un autre article de la Convention et ne saurait être invoqué isolément.

Il invoqua les articles 3, 5 et 6 de la Convention. 19.

La peine complémentaire et accessoire de retrait des droits parentaux, prévue par l'article 64 d) du code pénal, lui fut appliquée. 8.