à l'intérêt général, comme énoncé au second alinéa de l'article 1 du Protocole n o 1.

[Z] [G] et Mme [X] [G] à la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en matière de saisie immobilière ; - rappelé, pour le surplus, que la vente est faite selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ; - renvoyé l'affaire devant Me [B

3 du code civil.

199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 dudit code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire abusif l'usage fait par Mme Y... de son droit de divulgation en refusant

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents

[YT] [H] la somme de 1500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

à 211, 367 et 767 du code civil (). / () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. (). / () ".

départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

[V] [E] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement pour le surplus ; En tout état de cause, - de condamner Mme [B] veuve [E] et

D. 442-22-2 du code de l’éducation et par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 pris pour l'application de cet article.

Y..., à Monsieur Gilles A..., à Monsieur Brice A... et à Madame Valérie B..., chacun une somme de 20.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article