Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00908
1 octobre 2013
1 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles L. 622-24, alinéa 3, et L. 622-26 du code de commerce, dans
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db78
27 avril 2023
27 avril 2023
les estime réguliers, recevables et bien fondés, en application de l'article 472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l'article 954, alinéa 6 du même code, l'intimée étant
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
67ee176451255e24994fc3a1
2 avril 2025
2 avril 2025
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983099
9 octobre 2024
9 octobre 2024
application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [N] [C], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel,.
Source officielle8ème chambre 1ère section
68e7a4d5033cf481c39a277f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd31
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[P] [Y] la somme de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f9f7e08341cb497b51d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b450147228318b914ee
30 octobre 2023
30 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2300865_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600‑5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600‑5‑1,
Source officielle1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
15 octobre 2009
l'article R140-5 du Code des Assurances, issu de loi du 31 décembre 1989 est également postérieur à l'acte de vente à l'égard duquel est seul applicable l'article R 140-5 al 2 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
15 octobre 2009
15 octobre 2009
l'article R140-5 du Code des Assurances, issu de loi du 31 décembre 1989 est également postérieur à l'acte de vente à l'égard duquel est seul applicable l'article R 140-5 al 2 du Code des Assurances.
Source officielleChambre sociale
642fb61bcece1704f5747582
6 avril 2023
6 avril 2023
Néanmoins, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement lorsqu'il est dans l'impossibilité
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b62
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du même code, ou encore la nécessité que la convention autorisant le dépassement du compte courant respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la
Source officiellePPEP Civil
6a160b09cdc6046d47082d70
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur
Source officielleSociale D salle 1
62e226a23de91be2e9f7ea8d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[F] [E] 1.500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
19 février 2014
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement la résolution du contrat par application de l'article 1134 du code civil en raison du comportement dolosif de la SARL Le
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit
Source officiellePage 84 sur 171