Comm à payer à madame [K] [V] les sommes de: * 2988 euros à titre d'indemnité de préavis outre 298,80 euros au titre des congés payés y afférents * 900 euros en application de l'article 700 du code

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

sur les années 2019, 2020 et 2021 ; le tribunal ne dispose d’aucune pièce récente concernant les années 2023 et 2024 ; la situation financière et sociale de Madame [K] à l’heure actuelle est inconnue

[K] et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de le condamner aux entiers dépens.

[K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner M. [K] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [P] [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 6] 1982 à

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

SUR QUOI : Sur la caducité de l'acte d'appel : Considérant que l'article 908 du code de procédure civile, invoqué par Mme [K] est inapplicable lorsque, comme en l'espèce, la cause n'a pas fait

[F] [B] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les témoignages versés par les dirigeants de la société MGM, - réformer le jugement

X... relative à la présomption de mitoyenneté du mur édictée par l'article 653 du code civil méconnaît les dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lesquelles interdisent

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02591 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEC6 AFFAIRE : [K] [W] [D] [T]

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ».

Selon l'article 14 du même code, "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée".

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [K] sera condamnée aux dépens.

[H] [K] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dire et juger en premier ressort. La Caisse fait valoir que l'état d'invalidité de M.

[Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général