Et statuant à nouveau, - débouter comme mal fondée la demande de Mme [F] [L], celle de Mme [R] [L] et celle de la [4] d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du demandeur se plaçant sous l’empire de la loi de la presse, du statut du journaliste et de l’article 484 du code civil. (...) » « (...)

de l'article 699 du code de procédure civile.

La demande de révision pour l’un desdits motifs doit être déposée devant la Cour de cassation ( Hoge Raad – article 458 du code de procédure pénale).

[RI] [W] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, -Le condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux éventuels dépens

L'article L. 6321-1 du code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

1240 du code civil et L. 2132-3 du code du travail, - condamner la société Verizon France à verser à la Fédération CFTC Media+ la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

et du dernier alinéa de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il a été délivré au vu

Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

Il leur est également interdit de fonder des partis politiques ou d’y adhérer (loi n o 2820, article 11 § 5) ou d’être élus parlementaires (loi n o 2839, article 11, alinéa f 3).

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 7] recrutés directement

    Les articles 71 à 74 du CC protègent, dans les limites prévues à l’article   75 du même code, le droit à la vie privée, à l’honneur et à la réputation, ainsi que le droit à l’image.

L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail.

Le 11 juillet 2011, l'assemblée générale a désigné Monsieur [F] comme gérant.

"Violation des droits protégés par l'article 6 alinéa 2 de la Convention résultant du fait que les accusés ont été traités avant leur condamnation comme meurtriers politiques et qualifiés comme tels ayant