L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général des impôts ; - l'administration

L. 132-13 du code des assurances ; 2 / qu'ayant constaté l'âge de l'intéressée à la date de la souscription du contrat d'assurance vie (72 ans passés), la courte durée de ce contrat (deux ans et huit

Aux termes du 2. de l'article 195 du code général des impôts : " Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47

D sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " I.

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

A... en 2018 et 2019 et réputées comme lui ayant été distribuées sont fondées sur le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, et que les sommes encaissées par son épouse et sa fille, regardées

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

l'article 111 du même code.

En outre, l'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la mainlevée de la saisie   L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre

500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - DIT n'y avoir lieu a application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile à l'encontre de la SAS CAMPING CAR CENTER,