Codes de loi français

Article L229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07

L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI et ses articles L. 152-2 et L. 152-3, au titre VI

Article 2

La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon

Article 9

L3121-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3124-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3123-2-1, Art. L3124-2, Sct.

Article 79

L162-58 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L781-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du présent code, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis

Article L3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81

l'exclusion des dépenses médico-sociales des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article L4132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

Par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4, les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l'article L. 4139-13 ou du 8° de l'article L. 4139-14, à l'exclusion des officiers généraux, peuvent, sur

Article L1334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont communiqués, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les communes disposant d'un service

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1, Art. L351-8

Article 163

- Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.

Article 3

- Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.

Article 16

L'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Article 10-6

L'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

LEGIARTI000021537427

A modifié les dispositions suivantes : code de commerce Annexe 7-1 (en vigueur au 8 janvier 2010)

Article R122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du présent code.

Article 11

le cas où le pédicure-podologue, l'ergothérapeute, le psychomotricien, l'orthoptiste, le technicien de laboratoire médical, le manipulateur d'électroradiologie médicale, le préparateur en pharmacie hospitalière ou le diététicien mentionné à l'article 8

Article 10

I. ‒ La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er à 4 et de l'article 12 quater créé par l'article 8 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités

Article 7

Les sages-femmes recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret n

Article R3821-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 3131-4 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-10 décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 R. 3131-11 décret n° 2024-