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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10464
4 mai 2017
4 mai 2017
. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle1ère chambre
DTA_2102498_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87157
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Il conclut B la réformation du jugement et réclame la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.La compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, dans ses derniPres écritures
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127032_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En l'espèce, le service a estimé que la procédure d'imposition mise en œuvre n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans la mesure où il n'avait pas
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c7a
19 novembre 2001
19 novembre 2001
Code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2412353_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400496_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f4
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile. » Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : - l'administration fiscale a violé les dispositions de l'article 76 du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème chambre
DTA_2303186_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
50-0 du code général des impôts, et de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l’article 293 B du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
1732 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2b
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE est intervenu dans le cadre de l'article L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2208655_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En outre, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811382_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104900_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebca04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310146
16 mars 2022
16 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 84 sur 334