L. 3221-3 et L. 1233-72 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

Sur les demandes en paiement Vu les articles 2288, 2292 et 2298 du code civil dans leur version applicables au litige ; Vu les articles 9 et 472 du code de procédure civile ; - Sur la demande

1224 et suivants du Code Civil Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 2 500 euros.

700 du Code de Procédure Civile

D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros.

Article 2 : La décision du 28 juin 2021 est annulée.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

L'article L. 3213-2 alinéa 1er du code de la santé publique dispose qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 9], les commissaires

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Antoine Rives, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

-Condamner la société SOUFFLET AGRICULTURE au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

normal prévu à l'article 278 du même code. 21.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne s'appliquant qu'à la procédure devant le premier juge.