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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110073_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849054
8 juillet 2025
8 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02727_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 :Le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2004280 du 30 juin 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120707_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300372_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La société Otis produit l’article 2 relatif à l’objet de l’accord cadre précité aux termes duquel « ne sont pas inclus aux prestations d’entretien et font l’objet de facturations spécifiques : les travaux
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f39
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Productions) et qu'inversement, il incombe à la Cour de cassation qui assure le respect des garanties du contribuable posé par l'article L. 16 B ainsi que de la protection du domicile consacrée par l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317
20 mars 2012
20 mars 2012
d'appel a dénaturé cette pièce de la société A & F TRADEMARK, en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en refusant d'examiner la pièce 69 de la société A & F TRADEMARK
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469034
7 mars 2012
7 mars 2012
202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il
Source officielleDeliberation
HATVP:2020-164
8 septembre 2020
8 septembre 2020
de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code pénal ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00144
12 février 2013
12 février 2013
1351 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en toute hypothèse, dénaturé l'arrêt du 16 février 2007, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'étendue de la protection
Source officielle2ème Chambre
69d997becdc6046d47d3ed2b
9 avril 2026
9 avril 2026
/88/41/55-site Internet : www.aretaf.com- mail : [Courriel 2]).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01067
15 juin 2017
15 juin 2017
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00586
16 juin 2009
16 juin 2009
L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63b53a15d34bf1126653
3 novembre 2020
3 novembre 2020
. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce
Source officiellePage 84 sur 305