Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

NGUON X..., demeurant 2, square Paul Valéry à Stains (93240) ; M.

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Dès lors, doit être écarté le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas compatibles avec les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur que, lorsque, comme en l'espèce,

) annule ce jugement en tant qu'il a inclu dans l'indemnité accordée aux requérants du fait de l'inondation accidentelle une somme correspondant à une prétendue dépréciation de l'immeuble, Vu les autres

B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 2 des dispositions générales du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable au litige, l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme n’est toutefois pas applicable.

; - il méconnaît l'article 1 point (a) et l'article 2 point (c) du plan de prévention des risques inondations ; - il méconnaît l'article 2 point (a) du même plan ; - il est entaché d'une erreur

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des assurances et notamment son article L.125-1 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour rejeter la demande de Mme C, l'autorité administrative s'est fondée sur la circonstance que, contrairement aux exigences du 2° de l'article 37-2 du décret susvisé du 30 juillet 1987, le certificat

de la Visitation à Rennes ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Lidl le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53