AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300464_20230220
20 février 2023
20 février 2023
C, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507914_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Morin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
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