TA38 · 3ème Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021 M. B , représenté par Me Laumet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 7 octobre 2021 portant déclaration d'infection (APDI) à la Salmonella Enteritidis d'un élevage de volailles de rente de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;    
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder un agrément sanitaire dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - la décision est entachée d'inexactitude matérielle de faits ; 
 - la mesure de police est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les   moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 2160/2003 du parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus ; 
 - l'arrêté du 1er aout 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Morel, 
 - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
  1. Le règlement (UE) n° 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 susvisé prévoit que " () les œufs provenant de cheptels dont le statut au regard des salmonelles est inconnu et qui sont suspectés d'être infectés ou les œufs provenant de cheptels infectés ne peuvent être destinés à la consommation humaine que s'ils sont traités de manière à garantir la destruction des sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique () ".  Il précise que " la réduction de la prévalence des salmonelles dans les cheptels de poules pondeuses contribue à la lutte contre la présence de cet agent zoonotique dans les œufs, présence qui constitue un risque important pour la santé publique ". Le § II de l'article 9 de l'arrêté du 1er aout 2018 susvisé pris en application de ce règlement   prévoit que " d) Tout résultat d'analyse des laboratoires agréés ou reconnus portant sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de volailles de rente, y compris des volailles vivantes ou mortes, identifiant la présence de Salmonella Enteritidis, ()  Établit une infection salmonellique relative à un danger sanitaire de première catégorie () ". Le § I de l'article 18 dispose qu' " En cas d'infection établie conformément au II   de l'article 9 ()  le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection du troupeau détecté positif et le cas échéant des troupeaux fortement suspectés selon les liens épidémiologiques dont la nature est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture () ".     
  2. En l'espèce M. B exploite un élevage de poules pondeuses, en agriculture biologique, dans quatre ateliers situés sur la commune de Maubec. Des rapports d'essai du laboratoire de biologie animale et alimentaire (LBAA) datés du 5 et 6 octobre 2021 ont fait apparaitre trois résultats positifs en Salmonella Enteritidis sur des analyses de chaussettes prélevées le 29 septembre 2021 dans trois des quatre ateliers d'élevage de poules pondeuses d'œufs de consommation lui appartenant. Estimant d'une part l'insuffisance des mesures de biosécurité pour éviter la diffusion de l'infection salmonellique entre les trois ateliers infectés et le quatrième atelier et d'autre part le lien épidémiologique fort entre les troupeaux de poules pondeuses, le préfet de l'Isère a, le 7 octobre 2021, pris un arrêté aux termes duquel l'ensemble des troupeaux de poules pondeuses d'œufs de consommation détenus dans cette exploitation ont été déclarés infectés par la Salmonella-Enteritidis. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
    
  3. M. B soutient en premier lieu que l'arrêté du 7 octobre 2021 est entaché d'erreur de fait dès lors que les tests qu'il a fait réaliser auprès d'un laboratoire agréé ne détectent pas la présence d'une infection aux salmonelles. Toutefois, les analyses effectuées par le LBAA à partir des prélèvements effectués le 29 septembre 2021 dans trois des quatre ateliers d'élevage de poules pondeuses d'œufs de consommation appartenant à M. B ont fait apparaitre trois résultats positifs en Salmonella Enteritidi et l'analyse privée effectuée par le requérant ne suffit pas à invalider les tests réalisés par le préfet. M. B n'est par suite pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée le préfet de l'Isère a commis une erreur de fait.   
   
  4. En deuxième lieu, l'infection aux salmonelles étant établie, le préfet était tenu de prendre un arrêté portant déclaration d'infection. M. B ne peut par suite utilement invoquer les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la violation du principe du contradictoire en application des articles L.121-1 et 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
   
   
   
  5. M. B soutient en troisième et dernier lieu que sa production ne serait pas dangereuse et qu'il existerait des alternatives au cassage des œufs.  Toutefois, l'arrêté litigieux précise que suite à un arrêté portant déclaration d'infection, l'exécution des mesures de police sanitaire est prescrite s'agissant notamment de l'élimination des volailles du troupeau et de l'interdiction de sortie de l'exploitation des œufs qui en sont issus, respectant ainsi les mesures prescrites par l'arrêté du 1er août 2018 susvisé. M. B n'est par suite pas fondé à soutenir que la mesure est disproportionnée.  
   
   
  6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 attaqué. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'indemnisation ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 seront rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Isère . 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 M. Morel, premier conseiller,  
 M. Villard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. MOREL 
 Le président, 
 JP. WYSS 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.