AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
[F] [D] aux sommes suivantes : - 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul - 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ordonné à la
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A
69f04541cdc6046d47cd0483
27 avril 2026
27 avril 2026
1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis
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