Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, la SA LEROY MERLIN FRANCE demande au tribunal de : - vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; vu l’article 1353 du code

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Sur la demande d’intervention volontaire Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile « L'intervention volontaire est principale ou accessoire ».

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

40-1 et 390-1 du code de procédure pénale et de l'article 313-1 du code pénal emportera cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62

321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

d'un harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer,

R. 323-10 du code de la sécurité sociale, afin de déterminer le montant de l'indemnité journalière, il incombe à l'employeur d'établir une attestation se rapportant aux salaires perçus par le salarié

X... un prêt de 889 500 francs (135 603, 40 euros) et à Mme Y... un prêt de 735 320 francs (112 098, 81 euros), remboursables en quinze ans par mensualités au taux de 11, 85 % l'an, destinés à financer

R 322-5 2ème alinéa du code des procédures civiles d'exécution - dire que les dépens seront pris en frais privilégié de vente.

804 du code de procédure civile.

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.