1315 du code civil, les articles 9 et 132 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1er

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D 821-1-2 du code précité.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile, - ordonner la condamnation de la société MATMUT à prendre à sa charge l'intégralité des frais d'exécution forcée en application de l'article L.623-21 du code de la consommation

Par conclusions du 24 mai 2023, Mme [O] s'est désistée, avec réserves, de l'instance enregistrée sous le RG 23/242.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI EN VERTU DES ARTICLES R 241-4 ET R 241-5 DU CODE DES COMMUNES, APPLICABLES EN LA CAUSE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS

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Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.