AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD005367800
16 novembre 2004
16 novembre 2004
23 ‑ 24, § 31, De Haes et Gijsels c. Belgique , 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 233-234, § 37, et Bladet Tromsø et Stensaas c.
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comm
613723eecd58014677410072
1 octobre 2002
1 octobre 2002
la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action des assureurs l'arrêt retient que
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