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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200822
28 mai 2009
28 mai 2009
L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d7
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2213134_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaissent les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce des époux [W]-[N] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400230_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de demande de paiement direct auprès de l'organisme Handylib 34 en application des articles L. 231-2 et L. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, au titre de la pension alimentaire due à Mme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307148_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201188
12 juin 2014
12 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201191
12 juin 2014
12 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302873_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502415_20250225
25 février 2025
25 février 2025
dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, du silence gardé pendant deux mois sur cette demande de rendez-vous par la préfète du Val-de-Marne. 2.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730387
23 avril 2008
23 avril 2008
ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA, I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309952
6 août 2008
6 août 2008
238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309953
6 août 2008
6 août 2008
238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309954
6 août 2008
6 août 2008
238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408338_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501728_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle2ème Chambre
68e88b8b3ea43407b9fbbda2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [L] [U], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (62), Et - Monsieur [T] [G], né le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c4747f
1 juin 1999
1 juin 1999
X..., la SNE, soutenant que le contrat d'assurance devait s'analyser comme une assurance pour compte constituant à la fois une assurance de choses et une assurance de sa responsabilité pour le risque incendie
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda0
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 84 sur 934