de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] [I] demande à la cour, au visa des articles 852 et 203 du code civil, 9 du code de procédure civile, 815 et suivants, 829 et 843, 860 du code civil, 792 ancien du code civil, 778 nouveau du code civil

X... en vertu d'un bail commercial du 20 avril 1999, assurés auprès de la société GAN (l'assureur), ont été dégradés par un incendie ; que M.

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

Enfin, elle sollicite la condamnation de la société GROUPAMA Paris Val de Loire au paiement d'une somme de 20 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés

1788 du code général des impôts, au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (…). ».

L. 262 du livre des procédures fiscales et en violation de la doctrine administrative BOI-REC-FORCE-30-20 du 4 novembre 2017 ; - l'administration a entaché la procédure d'un vice substantiel dès lors

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.

1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l'incendie

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.