qui en résultaient et a ainsi privé de base légale sa décision tant au regard de la loi du 20 mars 1956 que de l'article 1165 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les

l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code pris pour son application ; que l'administration se prévaut dès lors à bon droit, en ce qui concerne la période correspondant à l'année 1978, de la taxation

à 1977 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Chennevières-sur-Marne et a mis à sa charge les frais d'expertise ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

          Il invoque à cet égard l'article 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole additionnel.   4.

28 du code civil, l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens ; de juger qu'il est français en vertu de l'article 18 du code civil, d'ordonner

ils l'ont fait, aux termes de motifs inopérants, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 517 et 527 du Code civil ; 2 ) que dès lors que, s'agissant de l'étendue

LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 16 MAI 1978 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 154 DU CODE CIVIL

A PARIS 6 EME A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

et 19 janvier 1972; que c'est, dès lors, à bon droit que par le jugement attaqué le tribunal administratif a décidé que les désordres qui n'étaient pas apparents lors de ces réceptions et dont l'office

Le CHSCT a réitéré à plusieurs reprises la dénonciation de l'insuffisance des mesures prises en octobre 1978, en octobre 1980, en mars 1987, en avril 1987 et en mai 1988.

ET 1971 SOUS LES ARTICLES 40.119 ET 40.120 DES ROLES DE LA VILLE DE ...

en vertu de l'article 1685 du code général des impôts dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu dues par son mari au titre des années 1971 à 1974 ; °2) annule ladite décision ; Vu, °2)

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distral, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997

, 1978 et 1980 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités dont elles sont assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, enfin, QUE la présomption prévue par l'article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au profit de celui

    Il s’ensuit que le présent grief doit être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. C.

Z..., engagé le 16 octobre 1978 comme pompier par le GIE Peugeot-Citroën, a été licencié pour faute grave le 27 mai 1993 au motif qu'il avait négligé, dans la nuit du 8 au 9 mai 1993, de faire des rondes

VU, SOUS LE N° 19 034, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET LE 15 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME

Durant cette période, il a occupé les postes suivants au sein des puits de la Houve: Apprenti-mineur du 05/05/1976 au 31/01/1977, Piqueur traçage charbon et rabasseneur du 01/02/1977 au 31/10/1977,