Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 12 janvier 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. SAMUEL DE X..., DEMEURANT ... A PARIS  17 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUQUEL SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE SISE ... A PARIS  6 EME  A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1971 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE EXPLOITEE A PARIS PAR M. DE X... COMPORTAIT DE NOMBREUSES ET GRAVES IRREGULARITES, AINSI QU'IL RESSORT D'AILLEURS DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PENALE, DANS SON ARRET DU 18 DECEMBRE 1978, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DU REJET PAR LA COUR DE CASSATION DU POURVOI DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION A PU APPLIQUER A BON DROIT LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS EST DES LORS INOPERANT ; QU'IL INCOMBE AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A PRIS POUR BASE DE LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES LE MONTANT DES ACHATS, TOUTES TAXES COMPRISES, EFFECTUES AUPRES DE LA SOCIETE "FRANCOIS VILLON", DONT M. DE X... ETAIT LE GERANT ET QUI ETAIT LE SEUL FOURNISSEUR DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE ; QU'ELLE A APPLIQUE A CES ACHATS UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI RECONSTITUE ; QU'EN PARTICULIER, S'IL SOUTIENT QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES DEUX PREMIERS EXERCICES, CLOS RESPECTIVEMENT LE 31 DECEMBRE 1968 ET LE 31 OCTOBRE 1970, AURAIENT DU ETRE CALCULES, COMME CELUI DU TROISIEME, CLOS LE 31 OCTOBRE 1971, PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 1 ,60 ET NON DE 1 ,70, IL N'ETABLIT PAS LE BIEN FONDE DE CETTE ALLEGATION, ALORS SURTOUT QUE L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE 1 ,60 AURAIT CONDUIT POUR CES DEUX EXERCICES A UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A CELUI QUI A ETE COMPTABILISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE A LAQUELLE CONCLUT SUBSIDIAIREMENT LE REQUERANT, QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1971 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. DE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.