L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;

de l'alinéa 2 de l'article L. 223-1 du code de la consommation.

de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale ; que l'article 706-146 de ce code

L. 228 et R. 228-1 et 2 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

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Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions des parties, la juridiction se réfère à leurs écritures, comme le lui permettent les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.

1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré sur les déclarations de culpabilité

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

L. 1134-1 du code du travail, ensemble son article L. 2141-5, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 ; 4.

Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme d'une part : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent

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