Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, qu'il forme

804 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés ne l'ont pas été au cours d'une

et dire qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

D au tribunal administratif de Limoges en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

D au tribunal administratif de Limoges en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.

700 du code de procédure civile la SAS [R] Savoie à payer à Mme [M] [Y] la somme de 1 320 euros, - débouté la SAS [R] Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition

2 et 593 du Code de procédure pénale, 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1er du décret n° 86-973 du 8 août 1986, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué