16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

des préjudices consécutifs à la résistance abusive subie par application de l'article 1240 du Code civil ; Condamner la SAS GAIA LOCATION à payer à la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire

1240 du code civil.

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l’espèce, même à considérer

I... de réparer lui-même le cache-moineaux, quand Mme S... n'était pas tenue d'accepter une telle réparation en nature, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.

des droits de l'homme, de l'article 1240 du code civil, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant a nouveau : -Condamner solidairement M.

Elle demande enfin, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.

Au soutien de sa demande en condamnation au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la société demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que la résistance

1240 (anciennement 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

MOTIFS Aux termes de l'article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Mr [C] sera donc condamné à payer à Mr [I] la somme de 1220 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2024 date de la première mise en demeure, et ce conformément à l’article 1234-6 du code civil

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  

Compagnie GFA a fait assigner la compagnie Mutuelle des Motards, en demandant au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 121-12, 124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code

II – Sur la demande d’indemnisation du préjudice financier L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Sur la demande additionnelle indemnitaire Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à