R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du Code de procédure civile

notamment celui de droit commun de l’article 1231-1 du code civil dont relève le devoir de vigilance.

du logement loué ; de la somme de 300 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de décision à intervenir au visa de l'article 1231

L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil obligent le preneur à payer le prix du bail aux termes convenus.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

[R] [B] la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. M.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

1231-7 du code civil.

1231-6 du code civil.

1103, 1104, 1231-5, 1240 du code civil et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, afin de : -constater la résiliation de plein droit du bail aux torts exclusifs des locataires

, de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L 1235 du code civil, comme suit : « Condamne la SAS Trona à payer à la SAS [B] de la somme de 24 161,58 euros outre

699 du code de procédure civile.

saisine du Conseil de prud'hommes (article 1231-7 du code civil) A titre principal, - 71 182 euros à titre de rappels de salaire sur la base d'un temps plein et au titre des périodes interstitielles outre

des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du Code civil ; - au paiement de la somme de 600 euros, à titre de participation

Aux termes de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie