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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402211_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 111-1 et 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
109-1 du code général des impôts, au lieu du c de l'article 111 du même code, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
20 avril 2023
La venderesse souligne au visa de l'article 1136 du code civil que la seule erreur sur la rentabilité n'est pas une cause de nullité puis vise les dispositions de l'article 1182 du code civil pour rappeler
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300453_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
- la décision méconnaît les articles L. 425-5 et R. 111-26 du code de l’urbanisme et les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 du code de l’environnement ; aucune étude n’a été menée sur les conséquences
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 117 du décret du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407217_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par ordonnance du 27 juin 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00738_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
du zonage du PPRIF demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
64cc950b0fec5dd96933f90a
1 août 2023
1 août 2023
Par conclusions transmises le 11 avril 2023, visant les articles L. 134-4, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-1 et L. 442-1 du code de commerce, et les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, l'appelante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de la gestion du risque inondation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514561_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
. 111- 2 du code de l’urbanisme, les deux attestations fournies le 13 mars 2025 étant conformes à l’article R. 431-16 f) du code de l’urbanisme ; en outre le projet n’est pas situé en zone à risque de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503898_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’éducation, dès lors qu’elle n’est pas conforme à l’aide qui lui a été attribuée par la décision de la CDAPH du 20 octobre 2023
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a3aaacbea0fe67fb6d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'égard de la SCCV VERTIGO
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
distribués, en application de l'article 117 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 117 de ce décret : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit
Source officiellecr
61372651cd580146774249db
5 août 2004
5 août 2004
à cette audience, en violation des dispositions dudit article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6b5a
16 juin 1992
16 juin 1992
1165 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en réponse aux conclusions par lesquelles la société PMV faisait valoir d'un côté, que des documents sociaux avaient disparu dans un incendie
Source officiellePage 84 sur 2394