des articles L. 111-1 ou L. 511-1 du même code lorsque les éléments constitutifs de sa nouveauté sont inséparables de leur rôle fonctionnel; que ce caractère inséparable n'est pas exclu par la seule

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

, des articles 1741 et 111 du Code général des impôts, de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, infirmant le

Y... dans ses écritures d'appel avant cassation, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le 8 décembre 2009 M.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".

1476 du Code civil qui renvoie aux articles 1360 et suivants du même Code sur les règles de partage ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Aux termes des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle invoque les articles 641 et 642 du code de procédure civile et rappelle que lorsque le délai est exprimé en jours francs, il commence à courir le lendemain de la décision pour s'achever le dernier

du défaut d'avis du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation : "L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation

[P] et Mme [H] ne peuvent s'en prévaloir ; que l'article 1131 du Code civile édite : « l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet

1134 du code civil ; 2.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels