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1 965 résultats pour « Article 10.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301042

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents: M.

Source officielle

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CC

cr

613725a0cd5801467741f506

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88d09cdc6046d47bb29ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux dépens au titre de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69ca9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

64b0e7ffc42a2105dbc59c2c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article L. 1235-1 du même code, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01988_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119JUD001406515

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

    La disposition pertinente de la loi pénale genevoise (LPG) est libellée comme suit   : Article 11A – Mendicité «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD003808912

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

137   A, du paragraphe 1 α de l’article 137   B et des paragraphes 1 et 2 de l’article   308   A du code pénal (CP), combinés avec le paragraphe 1 de l’article 308 du même code) (ordonnance

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

prévu par les articles 1482 et suivants du code civil, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60366f0fee908e0ffeaa59a7

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Par jugement du 25 juillet 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a statué comme suit : 'Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2535025-2754239

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

  Violation de l’article 6 § 1 (équité) combiné avec l’article 6 § 3 d) Demski c.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210400

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60345006ff133a3ff81b72fb

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

700 du code de procédure civile , - et condamné [N] [E] aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500400_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314504_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) en tout état de cause,

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 1240 du Code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’une faute de l’autre, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f639a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la visite médicale de reprise En application des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022, le salarié bénéficie d'un

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle