. ; que l'arbitre avait lui-même relevé que la déclaration de résultat fiscal, réparti entre les associés en appliquant les règles qu'ils avaient adoptées, avait été déposée dans le courant du 1er semestre

regard du principe susvisé et de l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre

"est le seul moyen d'enrayer l'évolution autodestructrice" ; qu'il résulte clairement de ces rapports que du fait de ses atteintes dépressives, le libre-arbitre de Charles Y... se trouvait à tout le moins

fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait aucune modalité de détermination du prix ; que si un second contrat distinct prévoyait, en cas de désaccord sur le prix, le recours à un arbitre

fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait aucune modalité de détermination du prix ; que si un second contrat distinct prévoyait, en cas de désaccord sur le prix, le recours à un arbitre

fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait aucune modalité de détermination du prix ; que si un second contrat distinct prévoyait, en cas de désaccord sur le prix, le recours à un arbitre

fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait aucune modalité de détermination du prix ; que si un second contrat distinct prévoyait, en cas de désaccord sur le prix, le recours à un arbitre

fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait aucune modalité de détermination du prix ; que si un second contrat distinct prévoyait, en cas de désaccord sur le prix, le recours à un arbitre

JLTS, ont délivré le 2 avril 1997 à cette dernière un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, puis lui ont signifié le 8 septembre 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars

propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail aux époux Y..., ont délivré à ces derniers un commandement, visant la clause résolutoire, pour obtenir paiement d'une certaine somme due à titre d'arriérés

" FIXER LE COMPTE DEFINITIF " ET TOUS DOMMAGES-INTERETS EVENTUELS, ETANT ENTENDU QU'A L'EXECUTION A FORFAIT DES TRAVAUX SERAIT DESORMAIS SUBSTITUE POUR LEUR ACHEVEMENT, SOUS LA SURVEILLANCE DU MEME ARBITRE

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONFIANT A UN ARBITRE RAPPORTEUR LA MISSION DE RECHERCHER LA NATURE DE L'ACCORD EN

ne leur avaient pas été communiquées et qu'elles n'avaient pas été mises par l'arbitre en mesure d'y répondre ; qu'elles ont seulement fait valoir, par un moyen que l'arrêt attaqué a écarté par des

l'ordonnance de référé du 28 février 2007 et de l'ordonnance rectificative du 28 mars 2007 rendues par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre

1990 ; que cette formulation est précisée par trois témoins qui parlent de "bousculades violentes", Jean-Claude Z... ayant les mains en avant, à la suite de laquelle Dominique Charrier est parti en arrière

avait reçu Martine X... en sa constitution de partie civile, formulée par lettre, dès lors que sa demande tendait à la condamnation de José Y... au paiement des sommes de 1 500 francs au titre de l'arriéré

précédent locataire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de constater la résiliation du bail et de la condamner à payer à la bailleresse des sommes au titre des arriérés

que les accédants à la propriété ont laissé sans réponse la lettre par laquelle la société Carpi, sans les mettre en demeure de payer, demandaient à M. et Mme X... comment ils envisageaient d'apurer l'arriéré