inhérent à la personne du salarié et résultant, notamment, de la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait invoqué, à l'appui

Y... des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, le BHV avait produit

principe est que la propriété de l'ensemble des éléments qui entraient dans la composition du fonds lors de sa cession revient à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, le cessionnaire avait fait valoir à l'appui

X..., salarié de l'association APAVE Sudeurope, a perçu à l'occasion de son départ à la retraite le 30 juin 2004 une indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article

l'équité postulent ; que la nécessaire interprétation du contrat de travail pour fixer l'étendue exacte des obligations de l'employeur est exclusive de tout manquement que le salarié pourrait invoquer à l'appui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

prud'hommes avait considéré que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas des fautes volontaires et intentionnelles ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité d'invoquer à l'appui

le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que les juges ne peuvent déduire de l'absence de gravité des faits invoqués à l'appui

dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est [...]                                        , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

conseil départemental de la Vendée, service de l'aide sociale à l'enfance, dont le siège est [...], 2°/ au préfet de la Vendée, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

que le délai de prescription court, à l'égard du délit d'usage de faux, à partir de la date de chacun des actes par lesquels la personne se prévaut de la pièce fausse ; que l'usage de mauvaise foi à l'appui

alors que l'article 537 du code de procédure pénale énonce que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapport, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui

d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Omniburo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

E... n'a pas conclu devant la cour d'appel à l'appui de son pourvoi immédiat du 17 mai 2017 ; qu'en statuant néanmoins sur ce recours au visa des écritures déposées par M.

civile), dans le litige l'opposant à l'entreprise ADELFA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

regard des « éléments du dossier », sans précision ni aucune analyse, même succincte, de ces éléments, le tribunal pour enfants a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ; 2°) alors qu'à l'appui

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.