C aux autorités allemandes sans le mettre auparavant en mesure de quitter volontairement le territoire national. 16.

Si les autorités suisses et danoises ont refusé d'accéder à la demande de la France, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 8 août 2023.

Toutefois, dès lors que le requérant ne conteste pas l'absence de défaillances systémiques en Allemagne dans la mise en œuvre de la procédure d'asile et que les autorités allemandes ont traité sa demande

Les autorités allemandes ont expressément donné leur accord à la reprise en charge de M. et Mme D le 11 avril suivant sur les dispositions de l'article 18-1-d.

Les autorités allemandes ont expressément donné leur accord à la reprise en charge de M. et Mme D le 11 avril suivant sur les dispositions de l'article 18-1-d.

Puis, par deux arrêtés du 25 avril 2022, le préfet du Rhône a conséquemment décidé de prononcer leur remise aux autorités allemandes.

antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes

des formations allemandes incarcérés dans des camps de concentration.

D... aux autorités allemandes. Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

L'Allemagne ayant donné son accord, elle a pris, le 13 février 2024, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités allemandes. M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le transfert aux autorités allemandes : 4.

Il soutient que : - c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a considéré qu'il aurait dû privilégier la procédure de réadmission vers l'Allemagne aux

B expose uniquement qu'il craint pour sa vie au Nigéria et non en Allemagne, pays responsable de l'instruction de sa demande d'asile.

représentée par Maître Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0008 Société WEG BANK, devenue TEN31 BANK AG [Adresse 6] [Localité 5] (ALLEMAGNE

caractériser la méconnaissance de leurs obligations par les autorités allemandes.

B... a fait l’objet d’un transfert vers l’Allemagne, pays responsable de l’examen de sa demande d’asile.

A étaient identiques à celles relevées par les autorités allemandes. Le préfet de police a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M.

De plus, sa fille majeure est également visée par un arrêté portant remise aux autorités allemandes.