AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723f5cd580146774106c1
27 février 2002
27 février 2002
caractère saisonnier de ces contrats et condamner la société au paiement de la prime de précarité afférente, a constaté que, par la nature de son activité, la société Air photo France était soumise aux aléas
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comm
613723e6cd5801467740f9f9
15 octobre 2002
15 octobre 2002
société en articles Dipsorb, Dipmat et Dipvac entre 1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa
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