Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

06 février 2009, APPELANT : Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 6], de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Alexandre

ARRÊT : - prononcé publiquement par Monsieur Alexandre LINDEN, Président , lequel a signé la minute avec Madame Catherine A..., Greffier.

dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, Président, Monsieur Jacques BOILEVIN, Conseiller, Monsieur Gérard POIROTTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Société COVEA RISKS, " prise en la personne de son représentant légal, domicilié pour ce audit siège " 14 Bd Alexandre Oyon 72000 LE MANS CEDEX DEFENDERESSE au référé.

débattue en chambre du conseil du 06 novembre 2007, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre MUCCHIELLI, Président de Chambre Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, ce dont il résultait que le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier constituait un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel

Alexandre - partie civile contre un arrêt du 28 juin 1988 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui, dans une procédure suivie contre Guy Y... du chef de dénonciation calomnieuse,

contenu du contrat d'assurance ; qu'elle constituait tout au plus un commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du Code civil, rendant vraisemblable le fait allégué, qui devait, comme tel

au contribuable qui entend déduire de son revenu global imposable à l'impôt sur le revenu les sommes versées à son enfant majeur d'apporter la preuve, d'une part, qu'il était en mesure de verser de telles

De telles illégalités constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'AP-HM et le requérant est dès lors fondé à demander réparation des préjudices directs et certains qui en résultent

Elle n'est, comme telle, pas susceptible de recours. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2020 sont irrecevables et doivent être rejetées. 4.

Elle comprend notamment : () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés () ". 3.

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

.- Il peut également être procédé à de telles enquêtes administratives en vue de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Cheminet, avocat de la communauté de communes du Pays de Bitche. Considérant ce qui suit : 1.

D C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fait d'avoir été soumis à une fouille

un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel