Y..., mandataire-liquidateur de la société Cordier, fait grief à l'arrêt d'avoir, pour décider que des primes de treizième mois restaient dues au salarié, admis l'existence d'un usage dans l'entreprise

la coopérative alors que, selon le moyen, le juge ne peut sans méconnaître son offre et commettre un excès de pouvoir débouter une partie de sa demande d'indemnités avec intérêts légaux après avoir admis

que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure, omettre de répondre au chef des conclusions de la société Sharp qui avait fait valoir que la société Comet avait admis

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Païta ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

s'étant borné à assister à l'entretien; que la cour d'appel ne pouvait dès lors juger qu'il était responsable de l'erreur commise; que dans la lettre adressée le 7 avril 1992 au GAN, il a simplement admis

d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi, que si le tiré accepteur d'une lettre de change est admis

renouvellement revêtait un caractère abusif, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant elle-même admis

cour d'appel d'avoir dit qu'il est le père naturel de A. alors que, selon le moyen, d'une part, le juge ne peut déduire la preuve de la paternité des seuls indices requis du demandeur aux fins d'être admis

l'avoir condamné à payer un solde de factures de réparations de matériel à la société SAMA et validé la saisie conservatoire engagée par cette dernière, alors, selon le moyen, d'une part, que si même il a admis

suspension, pendant trois mois, de son permis de conduire ; Attendu que la compagnie Axa assurances fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie, alors, d'une première part, qu'ayant admis

Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'acquiescement à la demande n'est admis