L'appareil distributeur de boissons est mis à la disposition de la S.A.R.L.

distinguer le producteur, qui met en oeuvre un process de fabrication destiné à créer des produits commercialisés à l'échelle industrielle, soit au cas présent la Brasserie de Tahiti qui produit et vend

l'arrêt retient que l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 dispose que pour bénéficier des dispositions de l'article L. 621-116 du code de commerce les contrats de location ou les contrats de vente

, de celle du mandat de vente, étant observé que M.

vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles, l'acceptation sans réserve de la marchandise interdit à l'acheteur de se prévaloir des défauts de conformité apparents

Ainsi ne sont pas des vices les défauts mineurs, facilement réparables, ceux qui n’affectent que les qualités secondaires de la chose et ceux qui sont apparents au moment de la vente.  

Ils ont sollicité à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de la garantie d'éviction compte tenu de l'existence de servitudes non apparentes grevant le terrain, à titre subsidiaire

quiconque dans la procédure d'information ouverte du chef de faux en écriture publique ou authentique par la plainte avec constitution de partie civile de Michel Y... d'Herbigny ; "aux motifs qu'il n'apparaît

a été livré dans les locaux de la société GEMS puis remis à la société Abig ; que la société Prometheus, qui n'a versé qu'une partie du prix de vente à la société GEMS, l'a assignée afin d'obtenir le

de l'immeuble, ni, par conséquent, s'il était apparent à cette date.

[Q] [N] a crée la SAS SOLARCLIM + en juillet 2023 à [Localité 1] afin d'exercer l'activité de vente et pose d'installations liées aux énergies renouvelables.

sis [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un prix de vente de 375.000 euros TTC.

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme S... exerce son activité sans autorisation ; que Mme S... déclare exercer une activité commerciale de vente

a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Crédit de l'Est fait grief

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de la société Picard musique en annulation du contrat de vente

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Crédit de l'Est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Lac en annulation du contrat de vente

dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation du contrat de vente

Sur le grief tiré de l'absence de rédaction de la clause relative aux honoraires du mandataire en caractères très apparents, elle expose que celle-ci apparaît en caractères gras et donc très apparente.