(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973, QUI, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT

Dominique, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 1991, qui les a condamnés, pour usage de faux en écriture de commerce et escroquerie, chacun à 18 mois d'emprisonnement

Le caractère frauduleux du dépôt s'apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l'allègue.

B... pour les faits d'usage de faux en écriture, - Déclaré M.

n° 96-972 du 31 octobre 1996), défauts de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Phlippe Z... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits d'altération frauduleuse

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, - X..., pour usage de faux et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec

B... qui exerce son activité à Anvers et aux USA, Alain Y... et Armand X... avec lequel André Z... a eu des relations d'affaires prolongées dans le temps qui se sont traduites notamment par les mouvements

telles qu'explicitées dans la prévention ; " alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent avoir été antérieures à la remise qu'elles ont pour but d'obtenir

] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 31 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage

a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 2000 pour avoir établi des fausses factures au nom d'une société tierce ; que par arrêt définitif du 14 mars 2007, il a été reconnu coupable de faux et usage

que " jamais le compte courant n'a été débiteur " ; " alors que, d'autre part, il résulte de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que si l'usage

et n'a jamais fait usage de ce document, qui n'a pas été falsifié aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation.

Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.

DES PTT (MGPTT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Alain X..., des chefs de faux, usage

en vue d'entamer des négociations financières ; qu'il est démontré que les documents, pour ceux datés d'avant le 10 août 2006, après leur remise, ont été utilisés sans lien avec l'usage

frauduleux de cette carte pour payer des trajets par le biais de la plate-forme Uber ne sont pas établis, ainsi que l'ont justement estimé les premiers juges ; Qu'en revanche, le premier grief

frauduleuses ; le rapport de l'expert informatique n'a pas trouvé trace d'utilisation de logiciel frauduleux ; - elle propose la méthode de reconstitution en fonction des achats qui a été validée par

formulée par l'association UFC QUE CHOISIR ; AUX MOTIFS QUE cette clause précise : « nous n'assumons pas la responsabilité des conséquences d'un usage abusif ou frauduleux du code » ; que le code visé