En pratique, selon une note du procureur général près la Cour de cassation produite par le Gouvernement, un usage constant en vigueur veut qu'une copie certifiée conforme de l'arrêt qui vient d'être rendu

X... invoque un usage constant au sein de la banque concernant le calcul du bonus par application d'un taux de'pay out'(taux de distribution) sur les résultats nets de l'activité au titre de l'exercice

dans les cas suivants : (...) 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectifs de travail étendu, il est d'usage

; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou par accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Reinier, demande à la cour de : « A titre principal, CONSTATER que la déclaration d'appel de Monsieur [H] est dépourvue d'effet dévolutif et que la cour n'est saisie d'aucune demande, A titre subsidiaire

Reinier, demande à la cour de : «A titre principal, CONSTATER que la déclaration d'appel de M.

Reinier, demande à la cour de : «A titre principal, CONSTATER que la déclaration d'appel de M.

Monsieur Pierre X... a été engagé par la société GENZYME par contrat à durée déterminée, du 4 août 2005 au 31 décembre 2005, en qualité de " consultant en ressources humaines " statut cadre, groupe IX,

débouté Monsieur [C] [T] de sa demande en nullité, pour dol, du contrat de crédit-bail qu'il avait conclu avec l'établissement de crédit selon une offre préalable acceptée le 23 juin 2009 ; qui, constatant

l'annexe 2 à cette convention que les emplois d'agent spécialisé d'émission et de collaborateur littéraire sont deux emplois pour lesquels les partenaires sociaux sont convenus de considérer qu'il était d'usage

de l'activité de l'entreprise 3e Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu. il est d'usage

[S] demande l'indemnisation d'un préjudice par ricochet en sa qualité de victime indirecte des dommages subis par feue son épouse, consistant en l'aménagement d'une résidence secondaire.

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage

la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage constant admis

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

Or si cette volonté de la direction est légitime, correspond à un usage constant dans la banque et est conforme à sa stratégie commerciale et de développement, et si la proposition de mutation à l'agence

sont ceux pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret (article D. 1242-1 du code du travail) ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de