Elle se prévaut également des dispositions de l'article L. 1251-11 du code du travail prévoyant le remplacement d'un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail

premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression

A soutient que les modifications apportées au plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Rémy-de-Provence entre sa soumission à l'enquête publique et son approbation portant sur la suppression de certains

visait leur maintien, que la suppression est une décision unilatérale de l'employeur, que cette suppression constitue un trouble manifestement illicite dès lors qu'il s'agit de créances salariales et

de son contrat quant à la substitution des supports et à la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu ; qu'en l'espèce, d'une part, M.

ainsi que de la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité en lien avec la suppression du poste de la salariée ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à l'absence de

Elle fait valoir que le premier permis de construire modificatif prévoit la suppression des restanques, cette suppression n'étant pas prévue par le permis de construire initial, le rehaussement du terrain

Sur les modifications adoptées par la délibération du 12 décembre 2019 : 28.

Les passages dont la suppression est demandée par Mme D... n’excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.

X... a assigné ELA pour la faire condamner à l'exécution du contrat, particulièrement en ce qui concernait ses droits moraux d'auteur, lésés selon lui par les modifications et suppressions de textes que

modification de sa rémunération et donc une modification substantielle de son contrat de travail.

1990), que les copropriétaires de la résidence Le Grand Pré ont été convoqués, selon la procédure d'urgence, pour décider de travaux relatifs au ravalement, à l'étanchéité des terrasses et à la modification

de la clause d'exclusivité et la modification des conditions de prix ; que la société Périmod a assigné la société Bidermann en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale du contrat du 21 juillet

substantielle de ces conditions de rémunération ; qu'un certain nombre de salariés, ayant refusé cette modification, ont été licenciés et ont perçu les indemnités de rupture ; qu'ils ont saisi la juridiction

à modifier le contrat.

qualité d'inspecteur senior au sein de la Caisse nationale des Caisses d'Epargne devenue après fusion la BPCE, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 octobre 2010 au motif de la suppression

l'accord du salarié, tant sur la modification elle-même des horaires que sur les conséquences financières que l'employeur entend y attacher et, notamment, sur la suppression de la prime conventionnelle

A... pour la modification des façades, le décalage de l’implantation de la piscine et son agrandissement, la création de clôtures, la suppression des terrasses et rampe d’accès au sous-sol, la modification