Codes de loi français

Article L36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.

Article R426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.

Article R543-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 95

Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par :

Article L229-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 73

La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5.

Article L5213-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

Article R4125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale.

Article R1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies comme :

Article R743-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 10

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

Article Annexe A2

(Article 30 du décret n o Section n o Intitulé de la section (1) : Déclaration de candidature (2) M., Mme, Mlle (3) : Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité (4) : Française.

Article 14

Section 1., Art. 15, Art. 16, Sct. Section 2., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 3., Art. 21, Sct. Section 4., Art. 22, Sct. Titre 4 : Dispositions d'application., Art. 23

Article 3

Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte , Art. R6121-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.

Article 3-2

Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention au titre de cette 2e section.

Article Annexe A1

(Article 14 du décret n o Section n o Intitulé de la section (1) : Déclaration de candidature (2) M., Mme, Mlle (3) : Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité (4) : Française.

Article R145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la section des assurances sociales de la chambre

Article R1243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités mentionnées à l'article L. 1243-2 relatives à la préparation, la conservation, la distribution ou la cession de tissus, de leurs dérivés, de cellules ou de préparations de thérapie cellulaire

Article D4233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Toutefois, conformément à l'article L. 4232-13, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une délégation de la section E au conseil central de cette section et au conseil national.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions suivantes : 1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du titre IV ; 2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section

Article 5

sociale ; - la déclaration, établie et certifiée conformément aux dispositions de l'article 4, du nombre d'exemplaires ayant fait l'objet d'une vente effective au numéro au titre de la période de référence pour une demande au titre de la première section