Article R4125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4125-15 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2102873_20230331

Chambre 3

DTA_2102379_20231019

6ème Chambre

DTA_2506003_20260403