Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre en date du 29 mai 2002, qui, pour recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à 15.000 euros d'amende

Benikhelef, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 décembre 2002, qui pour recels, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

Par arrêt du 26 avril 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté les demandes de la COFIC dirigées contre l'AFU. 4.

chèques a été détourné, ce que l'information pénale éclairera", n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu que, pour rejeter

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils

en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Jasmine Y... du chef d'abus de confiance, a, notamment, dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs d'extorsion de signature et recel

la société, dont il était soutenu qu'il comportait des erreurs, satisfaisait aux exigences des articles L.O. 163-1 et L.O. 179-1 du Code électoral en retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes

(recettes et dépenses) et l'autre servant à l'encaissement des primes et au règlement des sinistres ; qu'en déclarant, au contraire, que M.

Aux termes de ce texte, sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais. 6.

d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; qu'en retenant pour méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux de garage la recette

Le montant de la consignation a été viré sur les comptes du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire le 23 novembre 2020. 6. Appel a été relevé par les deux parties civiles.

le plan proposé par le dirigeant de la société débitrice et a converti la procédure en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1997, qui, pour vol, abus de confiance et recel, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M.

violation des articles 175, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

même que l'entreprise bénéficiaire du crédit n'est pas en situation désespérée; qu'en l'espèce, le montant du découvert consenti par la banque Worms à la société représente plus de deux années de recettes

COLMAR, en date du 28 octobre 1993, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel

carburants prélevées au surplus avec retard, après que de nombreuses charges aient été débitées du compte de la société Imane devenu débiteur ; que la non restitution des recettes de carburant par M.