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50 222 résultats pour « prestations complementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0706DEC006573101

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

    L’«   allocation pour diminution de la rémunération   » ( reduced earnings allowance – «   REA   ») est une prestation complémentaire fonction du revenu qui est prévue

Source officielle

Page 83 sur 2512

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD007863012

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Il se vit alors accorder le bénéfice d’une rente de veuf et des prestations complémentaires.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049042561

—

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Accord collectif d'entreprise portant sur les prestations d'assurance complémentaire santé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902990_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

juridiction administrative est incompétente pour connaître des relations entre le constructeur et son sous-traitant ; - à titre subsidiaire, elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa prestation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le document mentionne également la mise en place de deux permanences en présentiel d'un consultant psychologue au travail, prestation complémentaire engagée par la société après les échanges avec les élus

Source officielle
CC

soc

613722c4cd58014677401338

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 197 à 200 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 que les prestations

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158b8

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

d'Aix-en-Provence a invité Mme X... à mettre en cause l'Institution Prado Prévoyance auprès de laquelle l'employeur avait souscrit les garanties prévues par la convention collective pour fournir au personnel des prestations

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f65c6

Cassation

18 juin 1992

18 juin 1992

cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'en vertu du second, les prestations

Source officielle
CC

soc

613721dfcd580146773f8587

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'il résulte du second que les prestations

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d88

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'il résulte du second que les prestations

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e24

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'il résulte du second que les prestations

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f8674

Cassation

6 mai 1993

6 mai 1993

cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'il résulte du second que les prestations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02592_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

indemnisé, A capitalisation, les préjudices futurs de l'enfant dès lors que son état de santé n'est pas consolidé et que la créance des organismes sociaux pour l'avenir n'est pas connue ; - les prestations

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92f9

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'il résulte du second que les prestations

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c5205f

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'il résulte du second que les prestations

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f8677

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'il résulte du second que les prestations

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f867a

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'il résulte du second que les prestations

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f901d

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'il résulte du second que les prestations

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc71d

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'il résulte du second que les prestations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

prestations complémentaires puisqu'elles étaient prévues au marché ou nécessairement intégrées au prix, s'agissant d'un marché à prix global et forfaitaire ; - s'agissant des surcoûts induits par le

Source officielle