statuer sur le recours suspensif soumis à son appréciation, sans même justifier en quoi lesdits éléments étaient suffisants, et que le secret de l'enquête et le respect de la contradiction feraient obstacle

lequel elle institue ou modifie une des servitudes prévues aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification individuelle d'un tel arrêté, s'il est de nature à faire obstacle

.* DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.

Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.

X... a levé l'option ; qu'alléguant que les consorts Y... avaient fait obstacle à la réalisation de la promesse de cession, M.

effet extinctif ; Attendu cependant que lorsque l'employeur a licencié un salarié puis a saisi la juridiction prud'homale, ni son désistement ni la règle d'unicité de l'instance ne peuvent faire obstacle

compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 mai 2014, lors d'une épreuve de course pédestre à obstacles

A l'issue de cette visite, le médecin du travail lui a délivré un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement, précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

durée de six années, l'arrêt retient que l'instance en "validation du congé" s'analyse en "une opération en cours" au sens de l'accord du 9 juin 1998, le congé délivré antérieurement ne faisant pas obstacle

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Domaine du Bourrian, qui prétendait que les travaux effectués par la SNC d'Aménagement des marines de Gassin (la SNC) faisaient obstacle

résulte que la prévenue n'a pas été déclarée coupable de faits autres que ceux pour lesquels elle est poursuivie, et dès lors que le recouvrement, par l'Administration, des droits éludés, ne fait pas obstacle

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise.". 3.

décision et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel retient que " la pratique d'éclusées ", par la Régie municipale d'électricité de la Bresse, en amont de sa centrale, constitue un obstacle

rendant impossible toute circulation à cette date entre la maison d'arrêt et le palais de justice ; Attendu qu'en l'état de tels motifs qui caractérisent la circonstance insurmontable ayant fait obstacle

[Q] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du chef « d'obstacle à la manifestation de la vérité », visant le courrier du 19 juin 2018 et

personnel, le tribunal d'instance, tout en relevant qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise à la date de l'élection, énonce qu'une candidature aux fonctions de délégués du personnel ne peut faire obstacle

forfaitaire majorée ; Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli dès lors que les dispositions du texte précité ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende et ne font pas obstacle