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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301299_20230217
17 février 2023
17 février 2023
elle ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a donné instruction au poste consulaire de délivrer les visas sollicités, par note
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407256_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... s’est vu confier les fonctions de chef d’équipe par intérim par une simple note de communication interne à la police municipale signée par le directeur de la sécurité publique et le chef du service
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504880_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'impact de l'harmonisation des épreuves écrites sur le classement final, les procès-verbaux ou comptes-rendus des réunions de la commission d'harmonisation ayant déterminé les modalités d'ajustement des notes
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f7ee
1 février 1979
1 février 1979
comme cadre, il dirigeait seul le service immatriculation, avec sous ses ordres de quatorze à vingt agents, relevait au seul directeur adjoint, rédigeait les notes de service et notait les employés de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01491
22 juin 2011
22 juin 2011
de celui-ci avec l'un de ses clients, elle suggère de supprimer sa prime mensuelle et de le licencier dès que possible pour éviter la réitération de ses agissements ; que, toutefois, il s'agit d'une note
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600277_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
et médico-social relatif à sa prise en charge au centre départemental enfance et famille (A...) 84, pour la période allant du 13 août 2021 au 1er octobre 2021 et comprenant notamment tous rapports, notes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535287_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
suivantes : - l’historique complet des actions et modifications effectuées sur son dossier d’allocataire, avec pour chaque événement, la date et l’heure exacte, la nature de l’action et l’identifiant interne
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d6157826b344596cd3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, la "note technique interne" produite par le demandeur serait une méthodologie de réparation à destination des concessionnaires du réseau BMW, susceptibles de rencontrer sur des véhicules des désordres
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307992_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
famille et que le laisser seul en Afghanistan revient à le laisser aux mains des talibans. ; - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui précise qu'une note
Source officiellesoc
6137247bcd58014677415db2
1 février 2006
1 février 2006
sociétés appartenant à un tel groupe ne caractérise une unité économique que si ces activités sont similaires ou complémentaires et concourent à un but commun ; qu'en se contentant de déduire d'une note
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403477_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
référés, - les observations de Me Leroy, représentant M. et Mme D, en présence des membres de leur famille, qui insiste, d'une part, sur l'urgence alors que les refus de visa en cause font suite à une note
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296330
23 décembre 2010
23 décembre 2010
des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ; qu'il ressort toutefois du dossier que les décisions ayant institué cet avantage pécuniaire, et notamment la note
Source officiellesoc
61372115cd580146773f0d39
9 novembre 1989
9 novembre 1989
invoquée par l'employeur pouvait encore recevoir application, a omis d'indiquer les motifs par lesquels elle estimait que cette note de service n'avait pas été "annulée", violant ainsi l'article 455
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600006_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
décision le privant de ses congés annuels acquis et n’a pas été informé des motifs de la décision individuelle de refus de congés le concernant ; - ce refus entraîne la violation manifeste de la note
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203327_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'étude réalisée par le bureau d'études EcoGea en novembre 2012 ; or, cette étude est partisane et les services en charge du contrôle sont intervenus dans la conception du projet, en méconnaissance de la note
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602114_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
et 2025 ; La fiche de calcul de la valeur locative cadastrale du bien, et le cas échéant les modèles de calcul utilisés au titre d’un local d’habitation ou d’un local professionnel ; Toutes pièces, notes
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d481
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Banque sont traitées par Madame Z..., responsable administrative, en liaison avec les services parisiens ; " que Madame Z..., en vertu d'une pratique interne à la banque, informe le gestionnaire du
Source officielleETRANGERS
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3 novembre 2022
3 novembre 2022
du code de procédure pénale en constituant la base légale, les contrôles d'identités effectués au visa de l'article 78-2 al 9 du même code sont fondés sur les textes légaux et n'ont pas besoin d'une note
Source officiellesoc
6137223dcd580146773fb602
10 mai 1994
10 mai 1994
mention chef de service comptabilité matières, chef de service achat, approvisionnement, stock magasiné, responsable service comptabilité matière, alors que, selon le moyen, en se fondant sur une simple note
Source officiellePage 83 sur 3754