AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2324397_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et des libertés fondamentales ; -la décision est entachée d'une violation de l'article 9 du règlement UE n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officiellePage 83 sur 54325
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcefdaf41a8356be5ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au principal puisque ce dernier n'a pas tranché le fond du litige en application des article 482 et 483 du code de procédure civile.
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