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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2324397_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et des libertés fondamentales ; -la décision est entachée d'une violation de l'article 9 du règlement UE n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcefdaf41a8356be5ba

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au principal puisque ce dernier n'a pas tranché le fond du litige en application des article 482 et 483 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c20796eb4b748562917

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

constituée signification déclaration d'appel le 19 mai 2025 - procès-verbal de recherches infructeuses Ordonnance de clôture du 26 Août 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103110_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99555cdc6046d47d3c662

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’inverse, institue des conditions de la garantie (et non une exclusion) la clause qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d2ec25a97f0381f4c2c

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

des commissions, dues sur tous les ordres pris, preuve d'un mandat express de négociation pour le compte du mandant, l'absence de référence formelle à l'article L 134-1 ne constituant pas un critère de non

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC003658608

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

Le co-accusé du requérant R. se plaignit aussi de la non-application du décret du Président de la République (D.P.R.) n o 332 du 4 juin 1966, prévoyant que le bénéfice de l’amnistie pour les crimes à finalité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501296_20250608

Administratif

8 juin 2025

8 juin 2025

C soutient que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit tirée de la non application de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00267

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° V 17-27.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0123DEC005213409

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

    The applicants complained that the non-application of the maximum interest rate as provided in Article   46 of the Constitution to the compensation awards for their de facto expropriated

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200366

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

mère Schlumberger limited ; que la société a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1009JUD004086505

Admin. suprême

9 octobre 2018

9 octobre 2018

L’arrêt a conclu que, à la lumière de la jurisprudence bien établie de la haute juridiction, la rémunération ne pouvait être revue à la baisse et, notamment, que la non-application des augmentations en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD005415408

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Se référant à l’article 46 de la Constitution, il se plaint également de la non ‑ application à sa créance du taux des intérêts moratoires maximum applicable aux dettes publiques.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC004727116

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

procédure abrégée et d’obtenir ainsi l’application d’une peine plus douce. 23.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f317

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

l'exécution qui avait décidé à l'issue de l'audience du 20 mai 2010 un transport sur les lieux, a constaté lors de cette mesure d'instruction que les moyens invoqués par les consorts X...à savoir la non

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b81fcdc6046d47effdd3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL PANORAMA CONSTRUCTION qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61626b86e62f7c490f224e41

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

professionnelle ; Attendu qu'elle ne pouvait exécuter le préavis pour une cause non imputable à la SARL MEDICAL COATING ; Attendu qu'elle succombera ainsi en sa demande ; Attendu que la décision

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle s'est opposée à ce que le preneur : - puisse donner congé à tout moment moyennant un préavis de 6 mois ; - fasse valoir la non application des dispositions de l'article L.145-39 du code de commerce

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3c22990a1ba4a7fe2b81

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

inaptitude physique, de constater la nullité du licenciement et de condamner la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral à lui payer les sommes de : - 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-application

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a61cdc6046d479d02e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Le dispositif du jugement est affecté d'une erreur matérielle sur le nom '[H]' qui doit être rectifiée. - M.

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