En premier lieu, les requérants soutiennent qu’ils ne pouvaient pas former un recours contre le refus de la mairie de modifier le plan d’urbanisme car cette modification ne peut se faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

A l'instar de l'intimée, la cour constate que les deux missives adressées en juin 2017 à la salariée l'informait d'une modification de ses horaires et d'une diminution de son temps de travail mais ne spécifiait

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2011), que M.

Il soutient que : - l'enquête publique est entachée d'irrégularité au regard des prescriptions des articles L. 123-9 et R. 123-20 du code de l'environnement ; des modifications ont été apportées au cours

L..., sans prétendre qu'une modification de la qualification en indemnités d'occupation hors délai de déclaration de créance était impossible, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

A B a saisi, par courrier du 4 mars 2021, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex d'une demande tendant à la mise en œuvre d'une procédure de modification simplifiée du plan local

soumet la modification à l'Etat.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. C, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. D.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. C B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. B.

soumet la modification à l'Etat.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. C, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. A.