articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue

Il a été déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 25 janvier et 10 février 2016 et a été licencié, le 22 mars 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

Placée en arrêt de travail pour maladie du 30 décembre 2015 au 30 novembre 2016, elle a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux par le médecin du travail en date des 1er et 19

avaient connaissance des vices dont elle avait constaté l'existence autrement que par l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

d'assurance vie, et ce quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2022), [O] [Y] est décédé le 25 mai 2006, en l'état d'un testament du 19 juillet 2004 instituant son épouse, [W] [D], et au décès de celle-ci, sa fille issue d'une

répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et L. 643-3, alinéa 1er, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue

peut plus faire application du texte annulé ; que, par décision du 22 septembre 2022 (n° 436939 et 437002), le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue

elle demande le paiement, donc sans justifier qu'elle avait subi un préjudice indemnisable ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

pour en tirer les conséquences légales sur l'absence de droit à remboursement de la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

la désignation du salarié en qualité de membre titulaire du CSEC, alors « qu'ils soutenaient qu'il existait un usage d'entreprise au sein de la société Schindler dérogeant aux règles de remplacement issues

applicable et se trouvait par conséquence en mesure d'apprécier les irrégularités formelles du bon de commande, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

[T], sans qu'il s'évince de l'ordonnance que le ministère public avait pris des conclusions écrites sur son issue, ni même qu'il en aurait été avisé pour ce faire, le Premier président de la cour d'appel

F] le 8 décembre 1981, et n'était donc pas lui-même partie au procès-verbal de bornage du 20 novembre 1981, la cour d'appel a violé l'article 1117 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil et de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue

[E] avait alors l'usage, la direction et le contrôle exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1242, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction issue de

de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 46 et 47 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-12, alinéa 3, 1°, 26-3, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la

nullité de son engagement ou au défaut d'information annuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue