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176 139 résultats pour « intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb65

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

VICTIME LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, AINSI QUE LA SOCIETE LACROIX QUI AVAIT VENDU A CHATELAIS LES PIECES D'ARTIFICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CES ASSIGNATIONS EN INTERVENTION

Source officielle

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CC

civ3

6137230acd58014677404a7d

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les griefs développés à l'encontre des parties appelées en intervention

Source officielle
CA

Chambre 1 A

677f67b18c38f76f783033b7

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions du 6 février 2024, les appelés en intervention forcée ont sollicité du conseiller de la mise en état 'qu'il déclare irrecevable l'appel en intervention forcée et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b1bcdc6046d4751a2ae

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par acte du 7 février 2025, les consorts [C] ont assigné en intervention forcée L'ONIAM.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61c

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'une part, force est de constater que cette décision qui - comme le remarquent à juste titre les appelés en intervention forcée - fait référence à plusieurs arrêts antérieurs de la cour de justice de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091e2a1730a18cd6262d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Le 9 février 2018, elle a assigné en intervention forcée Me [H], successeur de Me [D].

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c616

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'une part, force est de constater que cette décision - qui comme le remarquent à juste titre les appelés en intervention forcée - fait référence à plusieurs arrêts antérieurs de la cour de justice de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abed30fbdc4c17b9d81

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'une part, force est de constater que cette décision - qui comme le remarquent à juste titre les appelés en intervention forcée - fait référence à plusieurs arrêts antérieurs de la cour de justice de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abed30fbdc4c17b9d83

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'une part, force est de constater que cette décision - qui comme le remarquent à juste titre les appelés en intervention forcée - fait référence à plusieurs arrêts antérieurs de la cour de justice de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9161c

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

RG N : 14/00330 AFFAIRE : SA HSBC FRANCE C/ SCP BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la SARL MAISON DES LAMPES, assignée en intervention forcée, SARL MAISON DES LAMPES MJ-iB

Source officielle
CC

civ3

ées contre la SCI au profit de la SEM pourront s'exécuterc/MM. Y

60794c509ba5988459c45423

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Y... et X..., porteurs de parts de la SCI, en intervention forcée aux fins de paiement desdites sommes, par assignation en date des 25 et 26 avril 1986, laquelle précisait qu'ils devaient constituer avoué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100611

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0433acdc6046d47ccd8b3

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par actes en date du 09 octobre 2025 remis à personne, la société [1] a notamment fait assigner en intervention forcée l'AGS [4] de [Localité 6] et la société [3] es qualités de mandataire judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022b1766d1156dbbed03e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Adresse 16] Chez la Société de domiciliation SE DOMICILIER [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDEURS A L’INTERVENTION FORCEE Le

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c54593736057d78a929

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[W] [T] a fait assigner en intervention forcée Mme [G] [E] par acte d'huissier de justice en date du 02 décembre 2020 remis à domicile. Mme [G] [E] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0140dd6bd9057dc56c52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La société Pageo a fait assigner en intervention forcée la société Tir Technologies, fabricant du store. Les procédures ont été jointes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088d

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Sur les demandes formées à l'encontre de Benoit X... L'intervention forcée de Benoît X...est recevable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

violé les articles 547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y

6137245ccd58014677414d89

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X... d'agir en intervention forcée à l'encontre de la société Dental computer, fournisseur de matériel, dans le cadre de l'instance pendante, ne le privait pas d'agir contre ce fournisseur à titre principal

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a4ff

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[I], c'est à bon droit que l'intimé a fait procéder à l'intervention forcée du liquidateur afin que celui-ci soit partie à la procédure.

Source officielle